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Les actes de naissance, de reconnaissance et de mariage sont communicables à tous au terme de 75 ans en application de l’article L213-2 du code du patrimoine et de l’article 26 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil
Les actes de décès sont délivrés à tous demandeurs.
Pour demander un acte d’état civil (naissance-mariage-décès) :
Présentez-vous à l’accueil de la mairie en vous munissant de votre Carte Nationale d’Identité ou du livret de famille ; par courrier ou par mail en mentionnant nom, prénom et date de naissance (de mariage ou de décès) de l’intéressé ainsi que l’adresse postale
Le lieu de mariage est déterminé par le lieu de domicile ou de résidence.
Pour se marier à Obermodern-Zutzendorf, l’un des époux doit y être domicilié depuis un mois minimum à la date de publication des bans, ou que les parents d’un des époux soit domiciliés dans la commune.
Les futurs époux devront fournir :
Une copie intégrale de leur acte de naissance datée de moins de 3 mois
Un justificatif de domicile récent au nom de chaque époux
La carte d’identité nationale
Le cas échéant, le certificat de contrat de mariage
La liste des témoins (avec la photocopie de leur pièce d’identité)
La déclaration de naissance doit être faite dans les trois jours suivant la naissance auprès de l’officier de l’état civil de la mairie du lieu de naissance. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.
Toute personne ayant connaissance de l’accouchement (père, mère, autre membre de la famille, personnel hospitalier, ami…) peut déclarer la naissance.
Il faudra que cette personne soit munie du livret de famille des parents, d’une copie de la reconnaissance anticipée ou des pièces d’identité des parents.
Toute personne ayant connaissance du décès peut déclarer celui-ci. Une entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille peut effectuer cette démarche.
Le livret de famille et le certificat médical constatant le décès doivent obligatoirement être présentés.
La carte nationale d’identité et le passeport biométrique se font exclusivement dans des mairies dotées d’une station biométrique
Ingwiller, Pfaffenhoffen, Haguenau, Saverne …
Une pré-demande peut être formulée sur le site de l’ANTS ici
Dès 16 ans le recensement est obligatoire pour tout jeune Français. Cette démarche est obligatoire. Elle est le préalable à la journée défense et citoyenneté et elle permet d’obtenir l’attestation de recensement nécessaire pour passer le baccalauréat, le permis de conduire ou d’autres examens et concours publics.
Le recensement est obligatoire pour chaque jeune Français de 16 ans, le recensement doit être effectué pour:
Où et quand se faire recenser
Le jeune doit se faire recenser auprès de la mairie de son domicile ou sur mon.service-public.fr (pour certaines communes) ou au consulat ou service diplomatique français s’il réside à l’étranger.
Le jeune doit se faire recenser dans les trois mois qui suivent son 16 e anniversaire. Si les délais sont dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
À noter Lorsque le jeune est devenu Français entre 16 et 25 ans, il doit se faire recenser dans le mois qui suit l’acquisition de la nationalité française.
Pièces à fournir
Lors de son recensement, le jeune doit fournir:
Après le recensement
L’administration convoque le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
À savoir En cas de handicap dispensant de la JDC, il faut présenter dès le recensement un certificat médical d’inaptitude.
La mairie délivre une attestation de recensement à l’issue du recensement. Cette attestation est demandée au jeune jusqu’à ses 25 ans pour passer les concours et examens d’État.
À savoir Si le recensement a été fait sur internet: soit l’attestation de recensement se trouve dans le porte-document du compte personnel et il est possible de l’imprimer à volonté, soit la mairie l’envoie par courrier sous 10 jours après le recensement.
Attention Il n’est pas délivré de duplicata ; en cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont dépend l’intéressé.
Pour de plus amples informations vous pouvez joindre le CSN de Strasbourg au 09 70 84 51 51
